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Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site Internet www.ezouti.com réservées aux consommateurs



DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente »)  s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le consommateur (ci-après le « Consommateur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par l’enseigne ezouti.com (ci-après le « Vendeur ») sur le site Internet « www.ezouti .com » (ci-après le « Site ») de l’enseigne ezouti.com.

En passant commande sur le Site, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances du Consommateur ne peut déroger aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte des offres ou des acceptations du Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur ou l’Enseigne. Les Conditions Générales de Vente opposables au Consommateur sont celles en vigueur au moment de la commande.


ARTICLE 1. ENREGISTREMENT ET OUVERTURE D’UN COMPTE

Le Consommateur peut :

Faire une demande d’ouverture de Compte client chez le Vendeur, pour bénéficier de tarifs préférentiels via les exclusivités du site internet.

Créer un compte client aux tarifs préférentiels et paiement comptant sur le site via la rubrique « Créer un compte client ». (Ci-après « Compte client ».)


  1. Compte client

Pour créer un Compte client, et bénéficier de tarifs préférentiels via les exclusivités du site internet, le Consommateur doit ouvrir un compte client en passant sa première commande sur le site.

Le Consommateur doit ensuite renseigner un formulaire afin d’être contacté concernant  le suivi de sa commande et la mise à disposition de celle-ci.

Ce Compte client sera activé dès validation de celui-ci par le consommateur.

Le Consommateur  pourra  se connecter à ce compte pour suivre sa commande et consulter ses factures.

Une confirmation de la validation de la commande sera adressée au Consommateur par le vendeur par e-mail et par SMS.

Le Consommateur pourra bénéficier de tarifs préférentiels uniquement sur le site internet.

Le Consommateur doit au préalable communiquer ses coordonnées afin qu’il soit contacté et livré en magasin ou par le transporteur.

Pour cela il doit renseigner le formulaire « création de compte» dans la rubrique « mon compte ». Le Consommateur doit alors saisir des informations et notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone portable et toutes autres informations spécifiques à sa qualité (raison sociale, n°siret, etc ...) dans le but de commander sur le Site avec des tarifs  publics et paiement au comptant par carte bancaire.

Ce compte donnera accès à des tarifs préférentiels uniquement du site internet.

Le Consommateur saisit le mot de passe qu’il souhaite enregistrer pour son compte. Ce mot de passe est strictement personnel et doit rester confidentiel.

Une confirmation de l’enregistrement est adressée au Consommateur par le Vendeur par e-mail lui indiquant notamment son identifiant et son mot de passe.

  1. Données Personnelles

Selon la Règlementation Générale de la Protection des Données en vigueur, les données personnelles transmis par consommateur au vendeur sont soumis à un droit de regard, à des modifications et à la suppression de celles-ci.

Les données personnelles sont conservées par le vendeur afin d’informer et de communiquer avec le consommateur des offres commerciales, des newsletters via  des mails et des SMS.

Le vendeur ne communiquera avec le vendeur que sous son autorisation explicite.

Les données personnelles ne sont utilisées que par Ezouti by Saserq.

Le vendeur ne collecte vos données qu’avec votre accord et en vous expliquant l’usage qu’il en fait.

Toute les données sont traitées et hébergées sur le territoire français.

Le vendeur ne conserve vos données que pour l’utilisation stricte de la boutique ezouti.com, il ne partagera pas vos informations avec les autres sociétés du groupe Nesmond sans votre autorisation explicite.

Le vendeur et son prestataire Oxatis mettent tout en œuvre pour protéger vos données personnelles


ARTICLE 2. COMMANDE

Le Consommateur passe commande selon le processus en vigueur sur le Site. Il doit s’identifier au préalable par son identifiant et son mot de passe.

Puis, le Consommateur sélectionne les produits désirés dans son panier.

Enfin, il doit indiquer s’il souhaite retirer les produits sélectionnés au magasin ou s’il souhaite se faire livrer, en fonction de sa commune de destination.


Une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lui est demandée lors du processus de commande.

Le moyen de paiement : Carte Bancaire uniquement.

Avant paiement, une page récapitulative s’affiche.

La commande du Consommateur n’est prise en compte qu’après la validation de la page récapitulative.

Une fois la commande validée, le Consommateur visualise une page de sa commande confirmée, présentant le numéro de commande.

La confirmation de commande, est alors envoyée au Consommateur par e-mail.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles apparaissent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur s’engage à en avertir le Consommateur dans les meilleurs délais et par tout moyen, et à rembourser ce dernier dans un délai de 20 jours à compter du paiement, si celui-ci a déjà été encaissé.

Les informations enregistrées sur le Site peuvent être utilisées par le Vendeur en cas de contentieux avec le Consommateur relatif à la transaction intervenue.


ARTICLE 3. PRIX

Les produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.


Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site.

Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport.

Les frais de transport sont affichés à la sélection du mode de livraison, juste avant la validation de la commande.


ARTICLE 4. PAIEMENT

Le Vendeur établit la facture au moment de la validation de la commande.

Le prix est payable :

Au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire. Le Vendeur utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables au travers du service de la plateforme de paiement « Mangopay ». Lors de la transaction, le Consommateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Le débit est immédiat à la commande.

Selon les modalités propres du Compte client préalablement définies et validées par le Vendeur lors de son ouverture, les commandes sont réglées avant livraison ou mise à disposition en magasin.


ARTICLE 5. PRODUITS

Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits. Les images ou photographies illustrant les produits sont données à titre indicatif et doivent être confortées par les descriptifs détaillés des produits présents sur le Site.

Par ailleurs, le Consommateur doit prendre connaissance avant toute utilisation des notices d’utilisation du produit, ainsi que des éventuelles précautions d’emploi figurant sur son emballage.




ARTICLE 6. LIVRAISON / RETRAIT EN MAGASIN

Selon les produits achetés sur le site internet, le Consommateur peut, suivant les conditions liées à son ouverture de compte avoir le choix entre la livraison par le Vendeur et le retrait en magasin.


6.1 La livraison

La date prévue de livraison ainsi que les frais de transport sont portés à la connaissance du Consommateur sur le Site.

Le Consommateur devra vérifier que l’adresse renseignée sur le Site est complète et correcte.

Ni le Vendeur ni l’Enseigne ne pourront être tenus responsables de tout retard de livraison qui serait dû à l’indication d’une adresse incomplète, erronée ou inaccessible, et pourra le cas échéant solliciter le paiement des frais de livraison si les produits doivent faire l’objet d’une nouvelle livraison.


6.2 Le retrait en magasin

La date prévue de mise à disposition des produits est portée à la connaissance du Consommateur sur le Site.

En cas de retrait en magasin, les produits sont uniquement disponibles au point retrait du magasin que le Consommateur a sélectionné au cours du processus de commande, et en fonction du stock disponible, lors de sa venue sur site.

Le Consommateur doit alors se présenter au point retrait dès la confirmation du message reçu de la mise à disposition de sa commande.


A défaut d’enlèvement des produits dans un délai de vingt (20) jours à compter de la mise à disposition des produits par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit d’organiser le transport ou l’entreposage des produits aux frais et risques du Consommateur, ou encore d’annuler la commande.


6.3 Dépassement de la date prévue de livraison ou de mise à disposition en magasin

La date prévue de livraison ou de mise à disposition des produits en magasin est indiquée sur le Site.

En cas de dépassement de cette date de livraison ou de mise à disposition, le Vendeur s’engage à en informer le Consommateur par tout moyen.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien ou de mise à disposition de plus de sept (7) jours non dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, le Consommateur pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date limite pour la livraison du bien ou la mise à disposition en magasin.


Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur de la lettre recommandée, si la livraison n’est pas intervenue ou si la mise à disposition n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le Consommateur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours de la réception de la lettre recommandée.



6.4 Réception / retrait des produits

En cas de retrait en magasin, le Consommateur s’engage à vérifier les produits au moment de leur retrait. Il ne pourra plus faire état, après le retrait, d’une non-conformité ou d’un défaut apparent des produits.

En cas de livraison, le Consommateur s’engage à vérifier les produits au moment de leur réception.

Si le Consommateur constate que les produits ne sont pas conformes à la commande, que ces derniers présentent un défaut apparent, ou que le colis est endommagé, il lui appartiendra :

- de faire des réserves auprès du transporteur sur le bon de livraison et, d’en informer dans les meilleurs délais le Vendeur, conformément à l’article « Contacts ». Dès lors que la demande du Consommateur est justifiée, le Vendeur mettra en place la procédure de retour la plus adaptée en fonction du produit concerné.


ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Le Consommateur dispose, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la

Consommation, d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception ou du retrait par le Consommateur des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Cependant, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Consommateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au maximum trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit est exercé.

Les frais de retour restent à la charge du Consommateur.


Les retours devront être signalés au préalable au vendeur via la fiche de contact ezouti.com pour une prise de rendez-vous en point de contact physique.

Cette fiche de contact devra contenir le numéro de commande, la référence du produit, la cause du retour, les noms, prénoms, email et téléphone afin que le vendeur recontacte le consommateur.

Le vendeur conviendra d’un rendez-vous avec le consommateur pour évaluation du produit retourné.

Les produits devront être retournés, auprès du magasin où ils ont été commandés, dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne sont pas repris.


ARTICLE 8. GARANTIE

Conformément aux dispositions légales en vigueur reproduites ci-après, tous les produits sont soumis à une garantie de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) et à une garantie des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil).

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »



ARTICLE 9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Consommateur.

Par paiement, il faut entendre l’encaissement pat Carte Bancaire des effets de commerce.

A défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les produits vendus.


Le Consommateur devra assurer la garde des produits et supportera, à ce titre, le risque des dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits ou dès leur mise à disposition en cas de retrait en magasin.

Il devra, sur simple demande du Vendeur, justifier de la souscription d’une assurance tous risques pour les produits, et du paiement des primes y afférentes.

Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer les produits, il conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.

Le Consommateur est autorisé à revendre les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété à condition d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Vendeur et que la créance découlant de cette revente soit transférée à ce dernier.

En outre, aussi longtemps que subsiste la réserve de propriété, la mise en œuvre ou la transformation du produit placée sous ladite réserve se fait au profit du Vendeur.

Le Consommateur s’engage à ne pas mettre en gage les produits sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

Le Consommateur informera immédiatement le Vendeur de toute saisie des produits ou autre atteinte portée au droit de propriété du Vendeur par des tiers. Le Consommateur s’engage à maintenir les produits constamment identifiés.

Les paiements reçus par le Vendeur sont affectés aux produits les plus anciennement livrés ou retirés.


ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives du

Consommateur sont collectées par le Vendeur et traitées sous la responsabilité de ce dernier en vue du traitement des commandes, des livraisons, l’établissement des factures, ainsi que pour toute suite qui pourrait en résulter.

Le Vendeur peut être amené à les transmettre à tout partenaire ou sous-traitant qu’elle aurait chargé d’exécuter tout ou partie de la commande.

Le Consommateur accepte expressément que le Vendeur ou l’Enseigne utilisent ses données afin notamment de lui communiquer par courrier électronique des informations relatives aux produits qu’elle propose ainsi que les offres susceptibles de l’intéresser concernant ces produits. Le Consommateur a le droit de s’opposer à cette utilisation en cochant sur le Site la case prévue à cet effet.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les données du Consommateur à des tiers à des fins commerciales.

Le traitement des données du Consommateur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la

CNIL.

Le Consommateur dispose, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur, d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé auprès du Vendeur sur place ou en lui adressant une demande écrite signée, accompagnée d’un titre d’identité portant la signature du Consommateur et précisant l’adresse à laquelle une réponse peut lui être envoyée.


ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur, de l’Enseigne et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est notamment susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le(s) prestataire(s) de service reste(nt) titulaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc.

L’utilisation ou la reproduction de ces derniers est soumise à l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 12. LIENS VERS D’AUTRES SITES

Des liens vers d’autres sites peuvent figurer sur le Site.

Le Vendeur et l’Enseigne dégagent toute responsabilité quant au contenu de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient résulter pour le Consommateur ou le visiteur du Site du fait de la navigation sur ces sites.


ARTICLE 13. CONTACTS

Le Consommateur peut, en cas de réclamation ou de difficulté, s’adresser au Vendeur par courrier postal ou courrier électronique. Ces adresses figurent sur le Site ainsi que sur le récapitulatif de commande, la facture ou tout autre document que le Vendeur pourra adresser à le Consommateur.


ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Tout différend entre le Vendeur et le Consommateur relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de

Vente sont soumis exclusivement aux tribunaux français compétents.





 
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